6 – En cas de rupture de stock
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le client dispose de la possibilité :
– Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
-Soit d’être remboursé du prix commandé dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.
7 – La livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse, en France Métropolitaine, indiquée par le client lors de sa commande sur le site lecomptoirduportugal.com
Si l’adresse de livraison s’avère être incorrecte du fait du client, les produits seront retournés auprès de SEA CAN sans qu’aucune demande de remboursement du client ne puisse être acceptée.
Les livraisons sont effectuées du Lundi au mercredi.
Les délais de livraison sont compris entre 2 et 7 jours ouvrés à compter du paiement de la commande. Conformément au code de la consommation, le délai de livraison ne doit pas dépasser le délai de 30 jours à compter de la commande du produit. Le client a la possibilité d’annuler sa commande si la livraison du produit n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date prévue de livraison.
Toute livraison est présumée avoir été effectuée par la mise à disposition du colis au client dont la preuve est rapportée par la signature du bon de livraison.
Le client dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception de la commande pour émettre des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et dont une copie est aussi adressée à SEA CAN.
En cas de non-conformité des produits, les frais de retour du produit ainsi que la livraison éventuelle d’un autre produit seront à la charge de SEA CAN.
Le ou les produit(s) devront être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
SEA CAN – NOUVELLE VAGUE
59 RUE DES REMPARTS
33000 BORDEAUX
8 – Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du produit sans avoir à justifier de motifs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exception et conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux articles ouverts pour consommation et dégustation.
9 – Le remboursement
Si le client exerce son droit de rétractation, SEA CAN remboursera le client dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du produit par le client. Le client sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
10 – Données personnelles
Pour passer commande, le client remplit un formulaire faisant apparaître les champs devant être remplis de manière obligatoire. Ces informations constituent des données personnelles. Elles sont enregistrées et conservées par SEA CAN qui s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client.
Le nom, le prénom, l’adresse postale, une adresse électronique et le numéro de téléphone sont nécessaires à la gestion de la commande, de la facturation, de la livraison et éventuellement des mails promotionnels si le client a accepté d’en recevoir.
Pour assurer la livraison des produits commandés par le client, ses données personnelles sont communiquées aux différents prestataires et il en est de même dans le cadre d’une injonction des autorités judiciaires.
Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ses droits, il doit adresser sa demande, accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : SEA CAN – NOUVELLE VAGUE 59 RUE DES REMPARTS 33000 BORDEAUX